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29, Rue Du Goulet 95640 Marines, France 

Tél : 09 84 11 03 05

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site internet https://www.alarme-classecurite.fr auprès de ALARME-CLASSECURITE, ayant son siège social 29 Rue du Goulet 95640 Marines France Téléphone : 09.84.11.03.05

Mail: serviceclient@alarme-classecurite.fr.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site https://www.alarme-classecurite.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES TERMES


Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET


Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE https://www.alarme-classecurite.fr

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR www.alarme-classecurite.fr

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.

 

Le CLIENT peut également contacter le service commercial ALARME-CLASSECURITE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse serviceclient@alarme-classecurite.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

    

Article 5.1 Caractéristique des produits


Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur www.alarme-classecurite.fr) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. Procédure de commande


Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat


Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

5.2.2. Commandes


Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

5.2.3. Accusé de réception


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

5.2.4. Facturation


Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4. Prix

 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

 

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les soixante jours (60) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de ALARME-CLASSECURITE une fois sa commande validée par ALARME-CLASECURITE et jusqu’à 14 jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client.

 

Tarifs en vigueur par La poste Colissimo :

https://www.laposte.fr/particulier/outils/calculateur-de-tarif

Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par ALARME-CLASSECURITE, le produit aura quitté la plateforme logistique ALARME-CLASSECURITE .

ALARME-CLASSECURITE informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit.

Le client devra informer ALARME-CLASSECURITE par email a l’adresse suivante : serviceclient@alarme-classecurite.fr

Le produit doit être retourné ou récupéré par ALARME-CLASSECURITE dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Vous disposez de 14 jours pour renvoyer votre marchandise.

 

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

 

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Le remboursement pourra être effectué par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours.

Les produits sales, en mauvais états ou incomplets ne sont ni repris ni échangé. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

 

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.


En cas de paiement en 3 fois par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de produits pour le premier tiers. Le deuxième tiers sera prélevé 30 jours après et le troisième 60 jours après.


En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de ALARME-CLASSECURITE via email serviceclient@alarme-classecurite.fr afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.


ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE


Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.


ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ


Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
 

ARTICLE 10. LIVRAISON

 

Il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits...) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 3 ci- dessus).

les produits achetés sur ALARME-CLASSECURITE ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse comprise et Monaco.

Le client choisit lors de sa commande une livraison rapide par Colissimo.

Les délais moyens de livraison sont hors France Métropolitaine :

           -  5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Colissimo.

 

Le montant des frais de port :

- Colissimo La poste : Pour les livraisons à l'étranger et dans les Dom Tom, le montant des frais de port est calculé suivant le poids de votre colis. 

 

- Retrait à l'entrepôt de ALARME-CLASSECURITE sur Marines : Gratuit

- Retrait par votre transitaire à notre entrepôt ALARME-CLASSECURITE de Marines : Gratuit

 

Les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder 30 jours après la date de validation du paiement de la commande par le client.

 

Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

 

Attention :

Si un délai supplémentaire à ceux mentionnés ci-dessus s'avère nécessaire, le client en est immédiatement informé.

Il lui est alors possible, s'il considère ce délai trop long, d'annuler sa commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

VÉRIFICATION DES COLIS A LA LIVRAISON

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve.

Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

 

Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le colis. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ».

 

Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple a ALARME-CLASSECURITE  29 rue du Goulet - 95640 Marines (France).


ARTICLE 11. NON-CONFORMITÉ D'UN PRODUIT A LA LIVRAISON


11.1 Non-conformité du produit à la commande du client

Si le produit livré au client ou délivré ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer de la non-conformité du produit à sa commande.

 

ALARME-CLASSECURITE devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante: 

serviceclient@alarme-classecurite.fr dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence).

ALARME-CLASSECURITE s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Si le produit a été accepté par le client, ALARME-CLASSECURITE lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable ALARME-CLASSECURITE. Un numéro de retour sera affecté par ALARME-CLASSECURITE au client.

Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par ALARME-CLASSECURITE dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).

Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par ALARME-CLASSECURITE.

ALARME-CLASSECURITE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à ALARME-CLASSECURITE.

Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par ALARME-CLASSECURITE.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 60 jours à compter du retour du produit non conforme par virement bancaire, chèque, PayPal ou carte adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

 

11.2 Livraison ou délivrance d’un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison ou de sa délivrance, le client devra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés).

 

Le client devra informer CLASSécurité du refus de livraison ou de délivrance ou du défaut de conformité à la livraison ou à la délivrance en adressant un courriel à l’adresse suivante :

service-clients@alarmediscount.fr

 

Ce courriel doit être adressé à CLASSécurité dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit.

 

Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou de délivrance) ou de la réclamation.

 

CLASSécurité s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

 

Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, l’engagement de CLASSécurité de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 8 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

CLASSécurité précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé.

 

Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de CLASSécurité.

 

Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par CLASSécurité dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...)

 

CLASSécurité ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à CLASSécurité.

 

Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client CLASSécurité sur présentation des justificatifs.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

 

Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 18, 19 et 20 ci-dessous.


 

ARTICLE 12. EMBALLAGE


Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées.


ARTICLE 13. GARANTIES

 

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation


Article 13.1. Garantie de conformité


Conformément aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

 

Conformément à l'article L211-5 du Code de la consommation, pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L211-9 du Code de la consommation.

 

Dans le cas où l'échange ou la réparation du bien seraient impossibles, un remboursement sous forme d'avoir tenant compte de la décote de l'appareil pourra vous être délivré.

 

Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours.

A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

Conformément à l'article L211-14 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité ne sera pas transmissible à un éventuel acquéreur.


Article 13.2. Garantie commerciale


Le produit acheté sur le site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant.

Les conditions et la durée de la garantie sont celles du constructeur.

 

Cependant la période couverte par la garantie ne peut être inférieure à 1 an, sauf pour les télécommandes ou la garantie est de 3 mois.

S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

CLASSécurité ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant (exemple : orage).

 

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 09.84.11.03.05.

(Coût d'un appel local non surtaxé). Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes...),

• L'utilisation anormale ou non conforme du produit.

Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisés ci-après.


 

Article 13.3. Garantie des vices cachés


Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 29 Rue du Goulet 95640 MARINES France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ


La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE


La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.


ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES


Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. 

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : service-clients@alarmediscount.fr ou en envoyant un courrier à CLASSécurité 29 rue du goulet MARINES 95640.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.


 

ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS


Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09.84.11.03.05 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : CLASSécurité 29 rue du goulet MARINES 95640.



ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.


ARTICLE 19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


Article 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


Article 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE


LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : CLASSécurité, dont les coordonnées sont : service-clients@alarmediscount.fr .


La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.


ARTICLE 22. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le client s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Le client doit payer sans délai le prix des services fournis par la société CLASSécurité, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, Le client s'engage à :

-       respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques auxquelles il est soumis ;

-       respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;

-       ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de CLASSécurité à une autre personne physique ou morale.


ARTICLE 23. SERVICE CLIENT


Pour toute information ou question, le Service client de CLASSécurité est à la disposition du client :

- Par courriel à l’adresse suivante : service-clients@alarmediscount.fr

- Par téléphone : 09.84.11.03.05

- Par tchat directement sur le site

- Ouvert du lundi au samedi de 9h30 à 20h30.
 

- Par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d’information : CLASSécurité 29 Rue du goulet - 95640 Marines

 

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de CLASSécurité, il est demandé au client de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour son compte client.

Cela permet un traitement plus rapide de la demande du client.

ARTICLE 24. FORFAIT INSTALLATION/MAINTENANCE 

Suite à la commande sur internet le client est recontacté par le service clients de CLASSécurité afin de définir un horaire d'installation (du lundi au samedi de 9h00 à 22h30). Il faut compter environ 4 heures pour installer votre système d'alarme. Le Forfait Installation/Maintenance est disponible dans les départements suivants : 95, 94, 93, 92, 91, 75, 78, 76, 80, 27, 60, 28, 77. Grâce à ce forfait installation le client bénéficie du forfait maintenance avec déplacement à votre domicile en moins de 48h sur une période de 24 mois à compter de l’installation du système d'alarme (Intervention du lundi au samedi de 9h00 à 22h30). Un ticket de maintenance est établi suite à la demande de maintenance par téléphone au 09 84 11 03 05 ou par email (service-clients@alarmediscount.fr). Ce ticket de maintenance permet la traçabilité de la demande ainsi que l'heure d'ouverture de la maintenance, le Forfait Installation/Maintenance intervient uniquement en cas de défaillance du système ne sont pas pris en compte les déplacements pour des travaux ou déménagement (voir  Forfait Travaux ou Forfait Déménagement).  

  

Date : 3 février 2019